FARPCNQ

Introduction

En vertu du Code des professions, la Chambre des notaires du Québec doit obliger ses membres ainsi que ses ex-membres à fournir et maintenir une garantie contre la responsabilité qu’ils peuvent encourir en raison des fautes commises dans l’exercice de leur profession. Or, cette obligation peut être satisfaite en souscrivant à un fonds d’assurance créé à cette fin.

Constitution

Le 1er janvier 1991, à la suite de l’obtention d’un permis d’assureur, la Chambre des notaires du Québec a mis sur pied le Fonds d’assurance-responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (FARPCNQ) auquel tout notaire doit souscrire en vertu du Règlement sur la souscription au Fonds d’assurance-responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec.

Mission

La mission du FARPCNQ est d’assurer la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre, de ses ex-membres et des sociétés à responsabilité limitée afin de leur procurer, de façon continue, une protection financière et un service de qualité supérieure, tout en contribuant à la mission de protection du public de l’Ordre.

À propos du FARPCNQ

Le 1er janvier 1991, à la suite de l’obtention d’un permis d’assureur, la Chambre des notaires du Québec mettait sur pied le Fonds d’assurance-responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (FARPCNQ), qui est une entité distincte, afin d’assurer ses membres et ex-membres pour les fautes commises dans l’exercice de leur profession.

Ainsi, le client d’un notaire est assuré de faire affaires avec un professionnel qui peut faire face aux conséquences financières que pourraient entraîner ses fautes professionnelles, sujet aux conditions du contrat d’assurance.

Faute ou erreur professionnelle

Un notaire commet une faute ou erreur professionnelle lorsque son comportement déroge de la norme de conduite d’un notaire normalement prudent et diligent.

Toute personne d’avis qu’un notaire a commis une faute ou erreur professionnelle dans le cadre de son mandat qui est la cause directe de ses dommages peut s’adresser au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des Notaires du Québec (FARPCNQ) pour faire une réclamation.

Le FARPCNQ est une entité distincte de la Chambre des Notaires du Québec. Il assure les notaires et ex-notaires pour les fautes ou erreurs professionnelles commises dans l’exercice de leur fonction.

Ainsi, grâce à l’assurance responsabilité professionnelle, le client d’un notaire est assuré que ce dernier peut faire face aux conséquences financières que pourraient entraîner ses fautes ou erreurs professionnelles, sujet aux conditions prévues au contrat d’assurance.

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