AVERTISSEMENT

En raison des circonstances liées à la COVID-19, veuillez noter que nos bureaux sont fermés. Toutefois nos services sont maintenus à distance. Il est cependant possible que des délais surviennent dans le traitement des demandes. Nous vous demandons de communiquer prioritairement par courriel : web@farpcnq.qc.ca. Nous nous excusons des inconvénients que cela pourrait vous causer et soyez assurés que toutes les mesures sont prises pour minimiser les impacts liés à ces circonstances exceptionnelles.

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FARPCNQ FAQ

Lire très attentivement

FARPCNQ FAQ

Pour un reçu d’impôts : Nous ne remettons pas de reçus d’impôts. Vous devez fournir aux autorités fiscales une copie de votre facture et de votre état de compte (voir page 6 de la FAQ)

Pour effectuer un paiement, obtenir des informations relatives à un défaut de paiement, changer de carte de crédit ou modifier les informations relatives à celle-ci: vous référer aux pages 6 et 11 de la FAQ.

Pour apporter une quelconque modification à votre dossier d’assurance (classe, limite, modalités de paiement, ajout ou retrait d’une société: vous référer aux pages 5, 7, 8, 9 et 10 de la FAQ.

En raison de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, les activités du Fonds sont réduites. Pour toute question en lien avec le service de la souscription, merci de vous limiter aux demandes requérant l’immédiat en nous les acheminant via notre adresse WEB: web@farpcnq.qc.ca.Un délai dans le traitement des demandes est possible et nous vous prions de nous en excuser.

Merci de ne laisser aucun message sur la boîte vocale principale du Fonds, car aucun de ceux-ci ne sera retourné.

Nous vous remercions de votre compréhension.

FARPCNQ

Introduction

En vertu du Code des professions, la Chambre des notaires du Québec doit obliger ses membres ainsi que ses ex-membres à fournir et maintenir une garantie contre la responsabilité qu’ils peuvent encourir en raison des fautes commises dans l’exercice de leur profession. Or, cette obligation peut être satisfaite en souscrivant à un fonds d’assurance créé à cette fin.

Constitution

Le 1er janvier 1991, à la suite de l’obtention d’un permis d’assureur, la Chambre des notaires du Québec a mis sur pied le fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (FARPCNQ). Tout notaire doit y souscrire en vertu du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des notaires.

Mission

La mission du FARPCNQ est d’assurer la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre, de ses ex-membres et des sociétés à responsabilité limitée afin de leur procurer, de façon continue, une protection financière et un service de qualité supérieure, tout en contribuant à la mission de protection du public de l’Ordre.

Changements au 1er avril 2020

Les changements issus de la Loi 23 (promulgation de la Loi sur les Assureurs et modifications apportées au Code des professions) sont entrés en vigueur le 1er avril 2020 pour les ordres professionnels qui administrent un fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle.

Ils obligent notamment l’Ordre à modifier la gouvernance des affaires d’assurance. En conséquence, les affaires d’assurance sont intégrées au sein de l’Ordre à compter du 1er avril 2020.

Ces changements législatifs et organisationnels n'entrainent aucune modification quant au traitement confidentiel par le FARPCNQ d'une déclaration de sinistre faite par un notaire assuré.

Faute ou erreur professionnelle

Un notaire commet une faute ou erreur professionnelle lorsque son comportement déroge de la norme de conduite d’un notaire normalement prudent et diligent.

Toute personne d’avis qu’un notaire a commis une faute ou erreur professionnelle, dans le cadre de son mandat, qui est la cause directe de ses dommages, peut s’adresser au FARPCNQ pour faire une réclamation.

Par son fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle, la Chambre assure les notaires et ex-notaires pour les fautes ou erreurs professionnelles commises dans l’exercice de leur fonction.

Ainsi, grâce à l’assurance responsabilité professionnelle, le client d’un notaire est assuré que ce dernier peut faire face aux conséquences financières que pourraient entraîner ses fautes ou erreurs professionnelles, sujet aux conditions prévues au contrat d’assurance.

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Fermeture du bureau le 26, 27 et 30 décembre 2016